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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.705 resultaten
En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez MeJean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez MeJean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : DELVAUX Danny, ayant élu domicile chez MeMonique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles
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En cause : PONCIN Yvan, ayant élu domicile chez MesPatrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : DEVLEESCHOUWER Françoise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique
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En cause : GEORGE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : GEORGE Isabelle, ayant élu domicile avenue des Nénuphars 19/23 1160 Auderghem, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : PARRONDO RAMOS Ricardo, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : BOUQUIAUX Jean-Claude, rue Eugène Gilles 51 6210 Les-Bons-Villers contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
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En cause : BAILLY Gilles, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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