Arrest 236.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2016
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 216.013/VIII-9.709
En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, 2. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, adjoint au ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan