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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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557 resultaten
En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : ROLAND Michel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, 2. la ville de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal
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En cause : MARSIA Jean, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : Bart SEYS, assisté et représenté par Me Bart STAELENS, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense Partie intervenante : Robert BUEKENHOUT assisté et représenté par Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source, 68 où il est fait élection de domicile
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En cause : REVERCEZ Monique, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : 1. le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Médiateur de la Région wallonne
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En cause : LIESSE Gilbert, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : DEVOS Richard, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : ORYS Daniel, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : LIMET Philippe, ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la commune de Hamoir, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège
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