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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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587 resultaten
En cause : HENRION Étienne, rue de Tongre 91 7800 Ath, contre : 1. la commune d'Etterbeek, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, 2. le centre public d'action sociale d'Etterbeek, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : NINFORGE Roland, rue Cavée 32 7830 Bassily, contre : la ville d'Enghien, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies
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En cause : BATAILLE Annie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. le centre public d'action sociale d'Engis, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
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En cause : BATAILLE Annie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Engis, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
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En cause : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6/1 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement. Partie intervenante : GODFRIAUX Brigitte, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles
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En cause : THIRY Sonia, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : MATHIEU Didier, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal. Partie intervenante : VERBRUGGEN Jean-Édouard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : LÉONARD Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
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En cause : LAHAYE Luc, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27/29 1050 Bruxelles, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée La Maison Liégeoise, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Îlot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
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En cause : POELAERT Nathalie, chemin Planche Quevit 11 1430 Rebecq, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DELMARCELLE Florence, rue de Saint-Paul 20 1457 Walhain-Saint-Paul
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