Arrest 240.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2017
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 217.534/VIII-9.877
En cause : PEPPE Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : 1. la province du Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Benoît VERZELE et Axel CABY, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Tucht (openbaar ambt)