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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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50 resultaten
En cause : LEONARD Michel, ayant élu domicile chez Me M UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Stavelot-Malmédy, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : HEINEN Patrick, ayant élu domicile S.L.P.F. Groupe Police Minervastraat 8 1930 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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En cause : MORTIER Éric, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police 5337 Brunau, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi
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En cause : TILLEMAN Jean, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police 5343 Montgomery, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : STAELEN Marcel, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. A. 192.992/XI-18.461 En cause : STAELEN Marcel, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD et Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
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En cause : DE BIJL Nadia, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles (5339), ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE & Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : BOUTET Michel, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : MELOTTE Patrick, Allée Belle Vue 55, 5060 Tamines, contre : la zone de Police no 5307 Samsom, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : GIREGOZOGLU Jules Aret, aujourd'hui dénommé GREGORYAN Aret, ayant élu domicile chez Me L. MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police de «Bruxelles-Capitale Ixelles», ayant élu domicile chez Mes J.-P. LAGASSE & F. VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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