Arrest 226.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/01/2014
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 202.889/VIII-7.866
En cause : LOOS Claude, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Seraing, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)