Arrest 203.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/04/2010
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 191.793/VIII-6.783
En cause : la ville de Hannut,ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FISSETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège
Tucht (openbaar ambt)