Arrest 231.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/07/2015
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 216.284/VIII-9.744
En cause : COLLARD William, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la zone de police de Liège, 3. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ , avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Tucht (openbaar ambt)