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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.204 resultaten
En cause : LAMBRECHT Stephan,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : FRANCART Christelle,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
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En cause : AQUESBI Mohamed Rachid,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B. Holding).
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En cause : BLONDEEL Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi" (I.C.D.I.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : DELAUNOY Michaël,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
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En cause : HENRY Raymond,avenue Léopold Wiener 82 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
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En cause : HENRY Raymond,avenue Léopold Wiener 82 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
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En cause : NOVALET Thierry,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : POELS Jacques,clos Montagne des Lapins 32 1200 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action sociale de Schaerbeek (C.P.A.S.).
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En cause : LAMBERT Emile,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
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