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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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1.204 resultaten
En cause : DROHE Anita,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : BECHET Anne-Marie,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de MUSSON.
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En cause : MAURY Catherine,ayant élu domicile à la CGSP place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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En cause : PONCIN Jacques,ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.),ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
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En cause : WERTZ Maryvonne,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoit et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
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En cause : PARMENTIER Didierayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4 bte 29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Affaires Etrangères, 2. le ministre de la Défense.
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En cause : GOEBELS José,rue Saint-Paul 54 4840 Welkenraedt, contre : la Commune de Welkenraedt, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
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En cause : DELATTE Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : MATAGNE Marc,rue du Coticule 5 B 6690 Vielsam, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
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