Arrest 175.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/10/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 104.152/VIII-2.267
En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)