- Datum:
- 03/07/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 170.163/VIII-5.430
En cause : SNACKEN René,ayant élu domicile chez Me Didier de BUISSERAT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre du SPF "Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENADAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)