Arrest 172.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 179.128/VIII-5.755
En cause : BAUDHUIN Emmanuel, ayant élu domicile chez Me François TULKEN, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des petites et moyennes Entreprises, des Classes moyennes et de l'Energie,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
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