Arrest 221.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 197.146/VIII-7.395
En cause : STASSEN Albert, place de Cathédrale 16/10 4000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers, représentée par le collège communal, 2. la commune de Dison, représentée par le collège communal, 3. la commune de Pepinster, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 4. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement. Partie intervenante : la zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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