Arrest 213.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2011
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 181.055/V-1.733
En cause : 1. Marc CLAERHOUT 2. l'A.S.B.L. SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE POLICE ET DE SÉCURITÉ assistés et représentés par Me Carine Flamend, avocat, ayant son cabinet à 1860 Meise Vilvoordsesteenweg 101 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, assisté et représenté par Mes David D'Hooghe et Leen De Vuyst, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loxum 25 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Jean-Pierre DONNAY-WOUTERS assisté et représenté par Me Benoît Cambier, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles avenue Winston Churchill 253 où il est fait élection de domicile
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan