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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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629 resultaten
En cause : XXXX, contre : la zone de police 5315 Hermeton et Heure, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : CRESPIN Bernard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments. Parties requérantes en intervention : 1. OGER Bénédicte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) Minervastraat 8 1930 Zaventem, 2. LEJEUNE Catherine, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 3. PISCART Éric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : COLLIN Anne-Sophie ayant élu domicile chez Me Audrey LAMY, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : BIORDI Joanna, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, quai Saint-Léonard 20/A 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
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En cause : BOSMANS Geoffrey, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue du Centre 18 4890 Thimister, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
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En cause : LIBERT Cédric, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek-Evere-Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : VAN DER STRAETEN Christian, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : CRESPIN Bernard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : CRESPIN Bernard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : BULENS Jacques, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 Midi, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
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