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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.564 resultaten
En cause : TERKI Djamilla, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingne 366 7712 Herseaux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : VIGNIHOUE Eric, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingne 366 7712 Herseaux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : REMAOROI-SAMBOYE Annita, ayant élu domicile avenue du Bois de la Cambre 55 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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En cause : ROCOURT Marine, ayant élu domicile rue Naze 10 4987 Lorcé-Stoumont, contre : la Haute Ecole Libre Mosane (HELMO), ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
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En cause : BOCCA Catherine, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me D. RASQUIN, avocat, rue Pépin 44 5000 Namur, 3. l'Institut provincial de Formation sociale de Namur
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En cause : DAERDEN Elena, ayant élu domicile chez Me L. MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université de Liège, 2. l'Ecole de Gestion de l'Université de Liège (HEC-ULG)
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En cause : LESPAGNARD Arnaud, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Haute Ecole Libre Mosane, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège
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En cause : MATIAS ALONSO Luis, ayant élu domicile avenue Docteur Zamenhof 14 bte 74 1070 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : MARCHAL Maroussia, ayant élu domicile chez Mes J.-P. HORDIES & Y. RIMOKH, avocats, avenue Louise 222 1050 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles (HEB), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
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En cause : DENDELE Evelyne, ayant élu domicile chez Mme PLACE Eva, rue des Déportés 121 7971 Basècles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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