Arrest 219.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/06/2012
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 198.425/XI-17.658
En cause : 1. JEDDAOUI Ali, 2. AMRANI Farida, agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure JEDDAOUI Chaïma, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving