Arrest 247.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/06/2020
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 227.545/V-1.987
En cause : Dirk VAN OVERLOOP, assisté et représenté par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Laurence MASSART, assistée et représentée par Me Jean Bourtembourg, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile
Personeel van de rechterlijke orde