Arrest 206.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/07/2010
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 172.839/IX-5.310
En cause : Pierre LEFRANC, assisté et représenté par Veerle Tollenaere et Tom De Sutter, avocats ayant leur cabinet à Gand Koning Albertlaan 128 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur assisté et représenté par Patrick Peeters, avocat ayant son cabinet à Bruxelles chaussée de la Hulpe 120 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Chantal BAMPS, assistée et représentée par Dirk Lindemans, avocat ayant son cabinet à Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile
Personeel van de rechterlijke orde