Arrest 236.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/10/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 209.919/XI-19.811
En cause : LERUTH Dalayan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GEORGES Stany, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Gerechtsdeurwaarders