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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
541 resultaten
En cause : BOUZAID Mohamed, ayant élu domicile chez Me B. BOVY, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : DAHMANI Mohamed-Ali, ayant élu domicile chez Me L. LAPERCHE, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : WAKER Ayoub, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : MAQI Mirlind, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : MIMOUN Soufiane, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : BUDISAVLJEVIK Vladimir, ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : ROSENBERG Benjamin, ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : ARI Saïd, ayant élu domicile chez Mes St. JANS et N. COHEN, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : ACKE Jean-François, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : BOUZAID Mohamed, ayant élu domicile chez Me B. BOVY, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)