Arrest 184.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/06/2008
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 184.993/E-31.183
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen