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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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16 resultaten
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. LEJEUNE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXX et XXX, ayant élu domicile chez Mes B. DAYEZ et P. VANWELDE, avocats, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : La Commune de Saint-Gilles, représentée par son Bourgmestre ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur R. N., ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Fr. BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M. KADIMA, avocat, Rue Hoyoux 135 4040 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen