Arrest 202.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/04/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 190.867/VI-18.055
En cause : 1. LIFRANGE Eric, 2. COLIN Claude, ayant élu domicile chez Me Michel VANDEN DORPE, avocat, Large-Voie, no 157, 4040 Herstal, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Requérante en intervention : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)