Arrest 232.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 211.764/VI-20.159
En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège
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