Arrest 258.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 228.701/XV-4.163
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MIDI BRICO 2000, ayant élu domicile chez Me Benoît LOMBART, avocat, avenue Winston Churchill 210 1180 Bruxelles, 2. TABICH Ahmed, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association de droit public société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé « STIB », ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Mathieu COPPÉE, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles.
Dierenwelzijn