Arrest 212.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/04/2011
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 199.576/VI-19.062
En cause : VIEILLEVOYE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Arnaud JAMINON, avocat, quai de Marcellis, no 13, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
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