Arrest 192.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/04/2009
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 148.016/XV-732
En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316,ayant élu domicile chez Mes A. SCHAMPS & B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier ministre, 2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques, puis le secrétaire d'Etat au Budget, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre des Finances,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Politie