Arrest 224.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2013
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 197.584/XV-1.345
En cause : l'a.s.b.l. AVALA, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)