Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
321 resultaten
En cause : la s.p.r.l. SO, ayant élu domicile avenue de la Chasse 17 1040 Bruxelles. contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Etterbeek, 2. la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESTO-SOUSSI, ayant élu domicile chez Me Nadia BOURIAT, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, 2. la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la société privée à responsabilité limitée PORTO BELO, ayant élu domicile chez Me Ruben Dario CASTRO RODRIGUEZ, avocat, boulevard du Neuvième de Ligne 40/5.1. 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la société privée à responsabilité limitée STARTER ROMARIO, représentée par son gérant Abdellaziz EL YANAOUI, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans 109 1060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, Boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée D CONCEPT, 2. la société privée à responsabilité limitée AXCELDOM, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Sluitingen van vestigingen
En cause : la société anonyme AUTO SAM, en faillite, ayant pour liquidateur Michel SAFI, avenue de la Folle Chanson 2/19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le Bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et YE FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : 1. MARRA Antonio, 2. SERRA Anthony, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. SCHEPMANS Françoise, bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AUTO SAM, en faillite, ayant comme liquidateur désigné Michel SAFI, Quai de Mariemont 57 1080 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la société privée à responsabilité limitée AYDOGAN EMIR, anciennement dénommée CAFÉ YAKHO, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal
Sluitingen van vestigingen
En cause : l'association sans but lucratif MAISON DES LOISIRS, en dissolution, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi
Sluitingen van vestigingen