Arrest 217.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 190.193/VIII-6.629
En cause : DAUMERIE Luc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Lokale mandatorissen