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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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5 resultaten

    • Arrest

    Arrest 248.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/09/2020
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 224.019/XV-3.605

    En cause : la Ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAYARD Jean-Luc, ayant élu domicile rue du Culot 51 6880 Bertix, 2. BROUILLARD Joëlle, ayant élu domicile rue du Carmes 37 7971 Basècles

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 248.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/09/2020
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 223.941/XV-3.587

    En cause : la Ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FILBICHE Jean-Paul, ayant élu domicile rue Albert Bériot 165 7332 Sirault, 2. ROMAIN Lucy, ayant élu domicile grand rue 62 1457 Walhain

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 248.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/09/2020
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 224.021/XV-3.606

    En cause : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la commune d'Auderghem, 3. la commune de Schaerbeek, 4. la commune de Forest, 5. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 6. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, 7. la commune d'Evere, 8. la commune de Ganshoren, 9. la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 10. la ville de Bruxelles, ayant toutes élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, 2. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 248.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/09/2020
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 223.974/XV-3.588

    En cause : 1. la ville de Neufchâteau, grand place 1 6840 Neufchâteau, 2. la ville de Saint-Hubert, 3. la commune d'Herbeumont, 4. la ville de Florenville, 5. la ville de Durbuy, 6. la commune de Saint-Ode, 7. la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 70 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 247.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/06/2020
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 223.994/XV-3.589

    En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Civiele bescherming