Arrest 244.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2019
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 226.624/VI-21.351
En cause : la société anonyme ETHIAS, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, n° 68 bte 2, 4000 Liège, contre : l'association de droit public IRIS-ACHATS, ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'association d'assurances mutuelles AMMA ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
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