Arrest 259.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/04/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 237.957/VI-22.472
En cause : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Overheidsopdrachten