Arrest 247.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/03/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 221.579/XV-3.351
En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Martin BASSEM et Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée HEALTHY ASIAN MASSAGE, ayant élu domicile chez Me Yan BI, avocat, avenue Louise 349/20 1050 Bruxelles
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