Arrest 237.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/01/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 220.989/VI-20.927
En cause : la société privée à responsabilité limitée PATISSERIE RICHARD, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62, 5000 Namur, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, en abrégé C.P.A.S. de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BOULANGERIE PATISSERIE VINCENT VERTOMMEN, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, Rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
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