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7.285 resultaten
En cause : la société de droit français MONAL GROUP, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Radio télévision belge de la communauté française, en abrégé « RTBF », ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore Verhoeven, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
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En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la Ville d'Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard DE COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue louise 283/19 1050 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne
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En cause : 1. la société de droit français CNN-MCO, 2. la société de droit français Compagnie Maritime Nantaise, ayant élu domicile chez Mes Yassine LAGHMICHE et France VLASSEMBROUCK, avocats, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État chargé de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
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En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : la société anonyme de droit public société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles
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In zake: de CV PARTSCARE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan De Leyn, Cédric Vandekeybus en Gwen Bevers kantoor houdend te 2000 Antwerpen De Burburestraat 6-8/5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie Verzoekende partij tot tussenkomst: de BVBA FENIX RECYCLING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Herman Baron kantoor houdend te 8906 Ieper Sint-Livinusstraat 29 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : la société anonyme TROIANI & FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la société de logement de service public SAMBRE & BIESME, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, Avenue Herrmann Debroux 40 1060 Bruxelles
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En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 4 février 2020, la SA Sodexo Pass Belgium demande l'annulation de « la décision de l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (en la personne de son directeur général Stratégie agissant sur délégation de l'administratrice générale) du 17 décembre 2019 attribuant à Edenred Belgium (ci-après: "EDENRED") le marché public de services ayant pour objet "l'émission, la distribution et le recouvrement de chèques-formation" (DMP 1900461/KNPDNT/Chèques-formation) ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite le 22 janvier 2020, la SA Edenred Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 247.009 du 7 février 2020 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Edenred Belgium et a ordonné la suspension de l'exécution de décision attaquée. Par un courrier du 4 mars 2020, la partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. Par un courrier du 8 avril 2020, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué. M. Christian Amelynck, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 9 mars 2021, le président de la VIe chambre a, en concertation avec l'auditeur-rapporteur, proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles marquent leur accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 12 mars 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée aux différents soumissionnaires par des courriers recommandés du même jour. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires concerné n'a demandé, dans le délai prescrit, l'annulation de la décision de retrait précité. Il se déduit de ce qui précède que le retrait de l'acte attaqué peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. Dès lors, l
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En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS ET DE TRAVAUX, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Jérôme DENAYER, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
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In zake: de NV IDEMASPORT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Van Heuven kantoor houdend te 2600 Antwerpen Cogels Osylei 61 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE HEERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Guy Schiepers kantoor houdend te 3700 Tongeren Henisstraat 15 bij wie woonplaats wordt gekozen
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