Arrest 250.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/05/2021
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 233.254/VI-22.017
En cause : l'association sans but lucratif CULTURA EUROPA, PROMOTION ART ET CULTURE, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie - service public de Wallonie (Agence wallonne du Patrimoine), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, 62 5000 Namur
MT0802