Arrest 260.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/08/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 239.573/VI-22.613
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ACTIV’ARCHITECTURE, 2. la société à responsabilité limitée POPAESCU & CO, 3. la société à responsabilité limitée ROM SERVICE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Patrick THIEL, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard DE COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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