Arrest 265.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/02/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 246.650/VI-23.585
En cause : la société à responsabilité limitée COMME L, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Varia (economische zaken)