Arrest 94.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/04/2001
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 59.917/IX-695
En cause: l'a.s.b.l. NIKKI BALLOONING ASSOCIATION,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre: l'État belge, représenté par le Ministre des Communications et des Entreprises publiques, actuellement le Ministre des Transports.