Arrest 97.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2001
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 70.902/IX-1.392
En cause : Jozef VERBEECK,ayant élu domicile chezMe A. DE BECKER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Ernest Allard 35-37 contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69.