Arrest 172.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2007
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 163.623/IX-95
En cause : 1. Fernande DE BECKER, 2. Katrien COLENBIE, 3. Philippe HUTSEBAUT, 4. Bea KOCKAERT, 5. l'A.S.B.L. BOREAS, ayant élu domicile chez Mes I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT et B. ROELANDT, avocats, ayant leur cabinet à GAND, Kasteellaan 141 contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par son Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes J. BOUCKAERT et S. JOCHEMS, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, Rue de Loxum 25
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