Arrest 216.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/10/2011
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 192.797/V-1.799
En cause : 1. l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE VOOR BRUSSEL 2. Joost RAMPELBERG assistés et représentés par Me Igor Rogiers, avocat ayant son cabinet à 9270 Kalken Kalkendorp 17A où il est fait élection de domicile contre : 1. la COMMUNE DE GANSHOREN assistée et représentée par Mes Jean Bourtembourg et Cédric Molitor, avocats ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles rue de Suisse 24 où il est fait élection de domicile 2. la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE assistée et représentée par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan