Arrest 70.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/01/1998
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 74.399/VI-13.871
En cause : LANSSENS Sabine, Grand'rue 517640 Antoing, contre : la ville de Tournai.
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En cause : LANSSENS Sabine, Grand'rue 517640 Antoing, contre : la ville de Tournai.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles.
En cause : PLOUETTE Luc, ayant élu domicile chezMes Philipe BERNARD etJean-Pierre MOENS, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
En cause : DELGUSTE Michel, rue Léon Théodor 92-961090 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale.
En cause : MINET Daniel, ayant élu domicile chezMe Paul MAUDOUX, avocat,rue du Petit Bois 1095020 Malonne, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Province de Namur, place Saint Aubain 25000 Namur.
En cause : GREGOIRE Lucienne, décédée, avenue Henri Liebrecht 66/31090 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : SOREE Alain, Impasse des Eaux 195100 Jambes, contre : le Centre public d'aidesociale de Namur.
En cause : MUYSHONDT Jean-Mary, chemin du Paradis 107300 Quaregnon, contre : l'Association Intercommunale pourle Développement économique etl'Aménagement des régions du Centreet du Borinage "I.D.E.A.-Hennuyères", ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratifADOPTION SANS FRONTIÈRES, rue de La Limite 9,4821 Andrimont, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.