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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : la société anonyme SOTRAPLANT TRAVAUX ROUTIERS, ayant élu domicile chez Me Jean-François DAVREUX, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Société wallonne de Financement des Infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne62, 5000 Namur
Overheidsopdrachten
En cause : l'association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Ziekenhuizen
En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BRUXELLOISE FRANCOPHONE DES INSTITUTIONS POUR TOXICOMANES, en abrégé FEDITO BXL, 2. l'association sans but lucratif MODUS VIVENDI, 3. l'association sans but lucratif CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES ET D'INFORMATION SUR LES DROGUES ET D'ACCUEIL AUX JEUNES USAGERS DE DROGUES, en abrégé INFOR-DROGUES, 4. LAMY Dominique, 5. REMY Claire, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société anonyme LDV UNITED, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Gautier ROLLAND, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et marchés Financiers, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Jens MOSSELMANS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif Centres Hospitaliers Jolimont, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Ziekenhuizen
En cause : la société à responsabilité limitée VDJ Invest, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Genappe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles
Andere contracten
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme ROBERTY, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Manhay, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, Avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENT GILBERT L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Bernard ANDRE, avocat, quai Marcellis 11/5 4020 Liège, contre : la zone de secours Hesbaye, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme VESPER, ayant élu domicile chez Mes Patrick DELLA FAILLE et Olivier VAN HERSTRAETEN, avocats, drève des Renards 6/3 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Rusthuizen