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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : la société anonyme SOCIETE DE TRAVAUX GALERE, instance reprise par la société anonyme GALERE, rue Joseph Dupont, no 73, 4053 Embourg, contre : la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding
Overheidsopdrachten
En cause : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière, n° 137, 6180 Courcelles, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : PIROTTE David,ayant élu domicile chez Me Céline GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk LES AMIS DE L'INSTITUT PASTEUR DE BRUXELLES, 2. CONTENT Jean, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterelaan 25 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : 1. GERMEAUX Annette, 2. JONNART Robert, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice- Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : l'association sans but lucratif A.O.P. BRUXELLES OUEST, ayant élu domicile chez Me Modeste MBULI BONYENGWA, avocat, avenue Docteur Zamenhof, no 12/23, 1070 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : BUYSE Luc, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Frasnes-Lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : la société anonyme A & A PROPERTIES, ayant élu domicile Mes Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles
Onteigeningen
En cause : 1.l'association sans but lucratif Association générale de l'industrie du médicament, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme TRAMEDICO, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme MERCK, 5. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 6. la société anonyme AVENTIS PHARMA, instance reprise par la S.A. SANOFI-AVENTIS BELGIUM, 7. la société anonyme LEO PHARMA, 8. la société anonyme PHARMACIA & UPJOHN, 9. la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 10. la société anonyme BAYER, ayant élu domicile chez Mes Philippe FORTON et Xavier LEURQUIN, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Geneesmiddelen
En cause : la société anonyme Laboratoires pharmaceutiques TRENKER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Geneesmiddelen