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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : SZOSTAK Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : 1. l'Union nationale des mutualités libres, 2. la société mutualiste MUTUELLE ENTRAIDE HOSPITALISATION, couramment dénommée HOSPITALIA, rue Saint-Hubert, no 19, 1150 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Ziekenfondsen en Landsbonden
En cause : la société privée à responsabilité limitée SYMPA-TAX, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre: l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Apothekers en apotheken
En cause : BLAIN Angélique,rue de la Closière, no 2, 6224 Wanfercée-Baulet, contre : la ville de Fleurus,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : HURTGEN Magdalena, agissant en qualité de représentant légal de SCHMITZ Kevin, ayant élu domicile chez Me Isabelle DEROUBAIX, avocat, rue Louvrex, nos 55/57, 4000 Liège, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, en abrégé AWIPH, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : l'association sans but lucratif LE RELAIS, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : VERVLOESEM Thierry, ayant élu domicile chez Mes Marcel HOUBEN et Luc NOIRHOMME, avocats, rue Vinâve, no 32, 4030 Grivegnée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la société anonyme AKTUAPHARMA, ayant élu domicile chez Me Patrick DE WOLF, avocat, square du Bastion, no 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Geneesmiddelen